La résiliation anticipée

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La résiliation anticipée

Est-ce qu'en tant qu'entrepre­neur, je peux me départir du contrat que j'ai passé avec le maître de l'ouvrage?

L'entrepreneur et le maître de l'ouvrage sont liés par un contrat d'entreprise au sens des art. 363 ss du Code des obligations (CO). L'art. 377 CO permet au maître de l'ouvrage de se départir du contrat quand bon lui semble, tant que l'ouvrage n'est pas terminé. En revanche, les dispositions sur le contrat d'entreprise ne semblent pas prévoir d'échappatoire similaire pour l'entrepreneur.
De manière générale, les contrats doivent être respectés, suivant la volonté des parties et jusqu'à ce que les prestations réciproques soient échangées. Dans le contrat d'entreprise, cela signifie, d'une part, l'exécution de l'ouvrage conformément à l'obligation de résultat de l'entrepreneur et, d'autre part, le paiement par le maître de l'ouvrage. Ce n'est qu'exceptionnellement que la loi, ou éventuellement un accord, donne à une partie le droit de mettre fin unilatéralement au contrat.

Des motifs fondés

La résiliation anticipée du contrat d'entreprise, telle qu'elle découle de l'art. 377 CO, ne concerne que le maître de l'ouvrage, en d'autres termes le client. En contrepartie, ce dernier est tenu de payer les travaux effectués et d'indemniser l'entrepreneur de son dommage positif, soit l'intérêt de l'entrepreneur à l'exécution complète du contrat. En revanche, ni l'art. 377 CO ni la norme SIA 118 ne prévoient la résiliation anticipée du contrat par l'entrepreneur.
Bien que les art. 363 ss CO n'accordent pas une telle possibilité à l'entrepreneur et sauf convention contraire, celui-ci peut tout de même résilier le contrat d'entreprise sur la base des motifs spéciaux de résiliation prévus par la loi. On relèvera ici, à titre d'exemples, les art. 107 ss CO en cas de demeure du débiteur et l'art.
 
373 al. 2 CO en cas de circonstances extraordinaires dans le cadre du prix fixé à forfait. Cette solution n'est toutefois pas satisfaisante lorsque surviennent des circonstances que la loi ne prévoit pas et que la continuation du contrat est devenue insupportable pour l'entrepreneur. Dans un tel cas, se pose la question de savoir s'il peut résilier le contrat de manière anticipée pour justes motifs. D'après les principes applicables aux contrats de durée, il convient de répondre à cette question par l'affirmative, et ce d'autant plus si lesdits justes motifs sont imputables à un comportement répréhensible du maître. D'ailleurs, depuis un arrêt rendu en 2012, le Tribunal fédéral admet que même si la loi ne le prévoit pas, un entrepreneur peut résilier un contrat d'entreprise pour justes motifs, que celui-ci ait été conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, lorsque des circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui résilie le contrat de poursuivre les rapports contractuels. Comme le confirme l'arrêt, cette possibilité vaut avant tout en cas de comportement fautif du client, par exemple lorsqu'il va à l'encontre des règles de l'art ou lorsque la vie et l'intégrité physique de personnes se trouvent mises en danger.

Conséquences financières

Les conséquences d'une telle résiliation seront fixées par le juge, qui tiendra alors compte de toutes les circonstances. En principe, si le maître de l'ouvrage doit  répondre du juste motif de résiliation de l'entrepreneur, l'obligation de payer et d'indemniser sera la même que s'il avait lui-même résilié le contrat et sera donc fonction des art. 377 et 378 CO. Si le maître de l'ouvrage réclame des dommages-intérêts pour l'inexécution du contrat, l'art. 379 al. 2 CO trouvera alors application par analogie.
Pour rappel, cette disposition prévoit qu'il est tenu d'accepter les parties déjà exécutées de l'ouvrage, du moment où il peut l'utiliser, et d'en payer le prix. En cas de résiliation injustifiée, l'entrepreneur sera le débiteur de l'obligation d'indemniser, et l'obligation du maître de payer le travail déjà réalisé se déterminera sur la base de l'art. 379 al. 2 CO appliqué mutatis mutandis. A noter qu'en appliquant l'art. 377 CO de façon correspondante, les motifs concrets de résiliation peuvent exceptionnellement justifier que l'entrepreneur soit totalement ou partiellement dispensé de son obligation d'indemniser le maître.
En conclusion, l'entrepreneur dispose également de la possibilité de résilier le contrat d'entreprise de manière anticipée. Néanmoins, à l'inverse de la résiliation par le maître de l'ouvrage, accordée par l'art. 377 CO, l'entrepeneur devra se fonder sur les motifs spéciaux légaux ou de justes motifs.

Source: bâtir / journal de la construction de la Suisse romande / avril 2017 / Patricia Pereira MLAW

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  • article
  • 01 mai 2017

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